L’Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue le 15 septembre de 9h à 18 h en présence notamment de Monsieur Pascal Clément, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et de Monsieur Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales.
L'après Outreau, le décret blanchiment, la formation continue, l'acte sous signature juridique, l'exportation du droit continental et des avocats français, la réforme des successions... autant de sujets d'actualité majeurs pour la profession qui sont actuellement traités par les commissions du Conseil National, et qui ont été abordés à travers des tables rondes et des ateliers de formation.
Paris le 15 septembre 2006
Paul-Albert Iweins, Président du Conseil national, a interpellé Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur :
- la revalorisation des indemnités d’aide juridictionnelle et la mise en place d’une véritable protection juridique,
- l’adaptation des règles déontologiques de la profession,
- l’adaptation des structures d’exercice et du statut social et fiscal de l’avocat,
- la place et le rôle des avocats dans les actions collectives,
- la réforme de la procédure pénale et les droits de la défense
Le Garde des Sceaux a répondu, en annonçant dans son discours devant l’assemblée générale extraordinaire les mesures suivantes :
- revalorisation d’au moins 6% du montant de l’unité de valeur de référence en 2007, soit 16,3 Millions d’euros en année pleine ;
- publication au Journal Officiel de la République française des décisions à caractère normatif du Conseil National en matière d’unification des règles et usages de la profession et de formation professionnelle ;
Il a également assuré :
- travailler avec les services du Premier ministre en matière de protection juridique sur le respect du libre choix de l’avocat par l’assuré et le principe de liberté de fixation des honoraires dans les relations avec les assureurs de protection juridique ;
- que le ministère d’avocat serait obligatoire pour représenter les associations de consommateurs agréées dans les actions collectives, ainsi que pour représenter tout consommateur voulant s’associer à l’action initiée par l’association ;
Il a enfin annoncé le lancement d’un chantier prioritaire de numérisation des procédures pénales.
L’assemblée générale extraordinaire a pris positivement acte des engagements du Garde des Sceaux et le Conseil National restera particulièrement vigilant sur leur mise en oeuvre effective et dans les meilleurs délais.
Atelier : L’attractivité de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit
Atelier : Réforme du Droit des obligations
Atelier : Le décret Blanchiment
Atelier : Faut-il renforcer l'attractivité de la profession d'avocat ?
Atelier : l’application des peines
Atelier : Droit des successions
Atelier : L’acte sous signature juridique
Atelier : La formation continue des avocats : Constat et perspectives
Atelier : L’après Outreau