Ces Assises se sont déroulées ce mardi 30 janvier au ministère de la Justice.

La délégation de la profession emmenée par le Président Paul-Albert IWEINS était composée des représentants du Conseil National des Barreaux, du Barreau de Paris, de la Conférence des Bâtonniers, des organisations syndicales et des anciens membres du CNAJ.

Le programme était articulé autour de quatre ateliers auxquels participaient des parlementaires, avocats, magistrats, représentants des usagers du droit et des assureurs, membres des cabinets du ministère de la justice et du ministère de l’économie et des finances. Des journalistes étaient également présents tout au long des travaux.

Les thèmes des quatre ateliers étaient ainsi définis :

Atelier n° 1 – Admission à l’aide juridictionnelle
(Modérateur : Jean-Claude MAGENDIE, Président du TGI de Paris)

Atelier n° 2 – Les garanties d’une défense de qualité
(Modérateur : Brigitte MARSIGNY, Présidente de la Commission accès au droit du Conseil National des Barreaux)

Atelier n° 3 – Financement de l’aide juridictionnelle et rétribution des avocats
(Modérateur : Elisabeth DEVILLE-LINDEN, Première Présidente de la Cour d’appel d’Angers)

Atelier n° 4 – Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
(Modérateur : Laurent LEVENEUR, Professeur à l’Université Paris II)

Le Garde des Sceaux a rappelé dans son discours d’ouverture des travaux que « l’accès à la justice est un droit essentiel et, à ce titre, l’aide à l’accès à la justice, autrement dit l’aide juridictionnelle, est une priorité pour une démocratie telle que la nôtre ».

Il a dressé le constat d’un « accroissement sans précédent » du budget consacré à l’aide juridictionnelle en raison d’un besoin croissant de justice et de recours au juge, notamment par la création de nouvelles procédures en matière pénale ayant entraîné une forte augmentation du nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle.

Il a dès lors posé la question des moyens permettant de garantir aux plus démunis une défense de qualité, dans tous les domaines, dans un contexte budgétaire qualifié de « nécessairement contraint ».

Parmi les pistes de réflexion annoncées par le ministre de la Justice, on notera :

Le Président Paul-Albert IWEINS a rappelé au Garde des Sceaux, dans son intervention au nom de la profession, « que le 18 décembre dernier, près de 5.000 avocats étaient dans la rue pour dire, haut et clair, que le système actuel qui fait supporter par la profession l’essentiel de l’effort de solidarité nationale n’était plus acceptable ».

Il a rappelé les attentes de la profession quant à une refonte globale du système de l’aide juridictionnelle et a indiqué que les propositions concrètes de la plateforme commune, remise au Garde des Sceaux lors du rassemblement national du 18 décembre, pouvaient être satisfaites, sans attendre, par voie réglementaire.

Il a fait part au Garde des Sceaux de la détermination de la profession en affirmant que « rien ne pourra plus continuer comme avant ».

Il a souligné que « l’effort budgétaire demandé à l’Etat doit rester une priorité, l’accès au droit relevant des missions régaliennes de l’Etat », et « s’est inquiété de la baisse de l’activité juridique qui témoigne des difficultés d’accès au juge des citoyens ».

« Si la profession est convaincue de la nécessité de pratiquer en la matière une défense de qualité, celle-ci a à l’évidence un prix que les avocats ne peuvent être seuls à payer. Il faudra aussi faire preuve d’imagination pour maîtriser les coûts. La contractualisation, l’honoraire de résultat, et pourquoi pas de nouveaux modes d’exercice sous le contrôle des Ordres méritent d’être examinés ».

Le Président IWEINS s’est dit « porteur d’un message de tous ceux qui participent quotidiennement, et au-delà du raisonnable, à cette défense de nos concitoyens au titre de l’aide juridictionnelle. Ils ne veulent plus être associés à ce qui s’apparente à une sous-justice, exercée par des avocats considérés comme étant de catégorie inférieure au bénéfice de justiciables de seconde zone ».

« La République ne distingue pas entre les citoyens, les avocats constituent un seul Barreau et les prestations de certains ne sauraient être considérées comme inférieures ».

A l’issue des travaux, et après la synthèse des propositions émanant des quatre ateliers, le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux a immédiatement formulé un certain de nombre de propositions.

Certaines d’entre elles préfigureraient les grandes lignes d’une réforme d’ampleur de l’aide juridique, qu’il n’est plus possible d’envisager avant les prochaines échéances électorales, mais dont la mise en œuvre pourrait être décidée dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation pour la Justice, dès qu’un nouveau calendrier législatif le permettra :

La question de la création d’une « Caisse nationale de l’aide juridictionnelle » chargée de gérer la dotation allouée par l’Etat en partenariat avec les assureurs, les consommateurs et l’ensemble des auxiliaires de justice, mérite selon lui d’être posée et expertisée.

Concernant les mesures immédiates par voie réglementaire annoncées par le Garde des Sceaux, un consensus pourrait se dégager sur un certain nombre de dispositions techniques ayant trait à chacune des thématiques abordées en atelier, parmi lesquelles :

Une réforme du Conseil National de l’Aide Juridique a également été évoquée à plusieurs reprises.

Le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux s’est engagé à revenir dans les tous prochains jours vers la profession afin de prendre l’ensemble de ces mesures, qui pourront être complétées le cas échéant par d’autres points d’accord.

Le texte final pourrait être entériné dans son principe lors d’une conférence de consensus fixée à la mi-mars. Aussitôt après, le projet de décret pourra être soumis pour avis au Conseil d’Etat en vue de sa publication avant les échéances électorales.

Le Conseil National des Barreaux a pris acte des propositions émises par les pouvoirs publics dans l’attente de l’indispensable réforme de fond de l’accès au droit par voie législative. Il sera particulièrement vigilant au respect des engagements pris par le Garde des Sceaux lors de ces Assises et au calendrier annoncé pour les réformes immédiates par voie réglementaire.

Au-delà du rapport d’étape adopté par l’Assemblée générale du 12 janvier dernier, les propositions encore réservées sont actuellement soumises à la concertation de la profession (création d’une tranche supplémentaire à l’AJ partielle afin de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, extension des protocoles, structure et financements complémentaires …).

Il s’agit en effet de parachever l’élaboration du projet de réforme des avocats, sur les orientations duquel le Conseil National des Barreaux devra aussi interpeller les candidats à l’élection présidentielle.

La refonte de l'Aide Juridictionnelle

Rapport d'étape de la Commission Accès au Droit adopté lors de l'Assemblée Générale des 12 et 13 janvier 2007.

Pour accéder au rapport d'étape

Communiqué du 19 décembre 2006

5000 Avocats environ ont participé lundi 18 décembre au rassemblement national organisé à Paris, conjointement par la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux.

L’ampleur de cette mobilisation est un signe fort adressé aux pouvoirs publics : l’effort financier fourni dans le budget 2007 ne saurait être considéré comme suffisant pour régler la question de la revalorisation de l’aide juridictionnelle et de l’accès au Droit.

A l'occasion de cette manifestation, le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de PARIS ont solennellement remis au Garde des Sceaux les premières propositions de la profession adoptées lors de l'Assemblée Générale des 15 et 16 décembre du Conseil National des Barreaux pour une refonte de l'aide juridictionnelle.

Confortée par une démonstration publique au cours de laquelle elle a fait preuve de sa détermination ; la profession devra continuer à se faire entendre, pour que les Assises de l’Aide Juridictionnelle organisées par la Chancellerie conduisent à l'adoption d'un projet de loi conforme aux vœux exprimés le 18 décembre.

© Conseil National des Barreaux/ LS Photo Stéphane Morsli

Propositions de réforme du système de l'Aide Juridictionnelle

Paris, le 18 décembre 2006

Lors de son Assemblée générale des 15 et 16 décembre 2006, le Conseil National des Barreaux, représentant l’ensemble de la profession d’avocat, a adopté les propositions qui seront remises aux pouvoirs publics pour parvenir à une refonte globale du système de l’aide juridictionnelle afin de permettre à toute personne dont la situation financière lui interdit l'exercice du droit fondamental à l'accès au droit et à la justice d’en bénéficier.

Cette refonte passe par :

I – Un engagement clair de l’Etat

La réforme ne se conçoit que moyennant l'engagement prioritaire de l'Etat, sans exclure la recherche de modes de financement complémentaires, notamment par des mesures fiscales appropriées.

Alors qu’aujourd’hui un certain nombre d’interventions ne sont pas payées (interventions devant les commissions administratives, visites en prison ou en tout lieu de détention et rétention, etc.), la loi devra reconnaître le principe de prise en charge de toutes les missions assurées par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle.

Devront aussi être payés les frais de déplacement, les frais de traduction et d’interprète …

En aucun cas, dans la défense pénale d’urgence, la condition de ressources ne devra être opposée a posteriori à l’avocat qui aura réalisé sa mission.

Le Conseil National des Barreaux demande l’inscription dans la loi du droit à rémunération de l'avocat en matière d’aide juridictionnelle, conformément au protocole du 18 décembre 2000 signé par l’ensemble de la profession.

Il poursuit sa réflexion sur les barèmes en temps passé standard par type d'affaires avec détermination d'un taux horaire moyen spécifique à l'AJ négocié par la profession et indexé.

Pour améliorer la relation entre les Ordres dotés de protocoles article 91 et l’Etat, le Conseil National des Barreaux préconise la contractualisation triennale du pourcentage de majoration complémentaire.

Le Conseil National des Barreaux entend par ailleurs continuer de réfléchir sur la création, préconisée en 2001, d'une structure nationale ayant pour mission de définir la politique d'accès au droit et à la justice.

II - Une contractualisation de la relation entre l’avocat et le justiciable

Le Conseil National des Barreaux demande une systématisation de la convention d’honoraires, en AJ partielle et en AJ totale, sous le contrôle de l’Ordre pour assurer la transparence de la relation avec le justiciable.

Il propose une simplification de la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle avec une double condition :

• que le retrait soit accordé par le Bâtonnier ou par accord entre les parties, • avec convention d’honoraires préalable obligatoire entre l’avocat et le bénéficiaire.

Il s’est prononcé en faveur d’une contribution minimale du bénéficiaire en matière d'AJ totale versée à l’avocat.

III – La simplification du dispositif

Partant du constat qu’il est indispensable d’obtenir une simplification de la composition des BAJ et une uniformisation de leur jurisprudence, le Conseil National des Barreaux a adopté le principe, sans modification du seuil de l'AJ totale, de la réduction du nombre de tranches en matière d’AJ partielle.

Il s’est déclaré favorable à la simplification de l’examen des dossiers par les BAJ lorsque ceux-ci sont déposés avec le concours d’un avocat, et à l’information systématique de l’avocat sur les recours formés à l’encontre de leurs décisions.

Il revendique la suppression de la condition de nationalité ou de régularité du séjour sur le territoire français imposée au demandeur à l'aide juridictionnelle.

*** *

Par ailleurs, la réflexion du Conseil National des Barreaux se poursuit sur :

• la création en AJ partielle d’une tranche supplémentaire ouvrant le bénéfice au taux réduit de TVA à 5,5 % au-delà du seuil actuel ;

• la suppression, dans l’article 29 de la loi, de la référence au temps partiel et, dans l’article 91 du décret, à la suppression du mot "pénale" après "défense", afin de permettre aux Ordres de prévoir, pour répondre aux besoins des plus démunis, les conditions dans lesquelles les avocats prêtent leur concours à l’aide juridictionnelle selon les modalités fixées par convention avec l’Ordre (« protocoles civils »).

Aide juridictionnelle - Analyse des questionnaires Avocats et Barreaux

Communication de la Commission Accès au Droit et à la Justice
du Conseil National des Barreaux à la suite de l’analyse des questionnaires Avocats et Barreaux diffusés à la Profession

Comme vous le savez, le sujet est toujours autant d’actualité, la grogne des avocats et des Barreaux allant s’amplifiant et les institutions toujours aussi mobilisées.

Lors de la présentation rapide faite à l’occasion de l’Assemblée Générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux, qui s’est tenue au mois de septembre 2006, nous vous avions promis un rapport.

Nous vous proposons donc dans le présent document :

• Un bref rappel historique de la situation
• Les résultats des questionnaires avocat et barreau
• Une analyse et quelques constats
• Des propositions à court et moyen terme

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