ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

Dans le cadre des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, la Commission d'admission instruit les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'Avocat en France des ressortissants communautaires souhaitant bénéficier de la directive CEE n° 89/48 du 21 décembre 1988 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.

Organigramme (2006-2008)