Lien vers les observations au format PDF

Toutefois, le Conseil National des Barreaux souhaite que le débat parlementaire permette de définir des conditions de désignation garantissant de manière incontestable l’indépendance du contrôleur général.

Il demande que soit exclue toute possibilité pour les autorités responsables du lieu de privation de liberté de s’opposer à la visite du contrôleur général, Cette disposition était prévue dans la proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons, déposée le 30 novembre 2000 par M. Jean-Jacques HYEST, rapporteur de l’actuel projet de loi, adoptée par le Sénat le 26 avril 2001 et jamais examinée par l’Assemblée Nationale.

Le Conseil souhaite aussi que soit garantie la confidentialité de sa saisine par une personne détenue ou retenue et que soit assuré le financement nécessaire à la mission du contrôleur.

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat,

Connaissance prise du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaurant des peines plancher,

Constate qu’il intervient dix-huit mois après la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui est en attente de ses décrets d’application.

Estime que cette succession de textes dans un délai très bref, en l’absence d’étude d’impact et d’évaluation, est faite au détriment, d’une part, d’une véritable réflexion de fond sur les moyens appropriés pour prévenir la récidive, notamment des mineurs, et, d’autre part, de la cohérence des dispositifs répressifs en cette matière.

Demande qu’il soit impérativement tenu compte des principes d’individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d’interdiction des sanctions automatiques, de spécialité de la justice pénale des mineurs et de l’encellulement individuel.

Rappelle que la motivation des décisions d’emprisonnement participe de la nécessaire pédagogie permettant de lutter contre la récidive.

Demande aux parlementaires de ne pas renoncer à ces principes fondamentaux à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

Rappelle que la création d’un observatoire de la récidive des infractions pénales proposée en 2005 est attendue, comme l’est le rapport de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive qui devait être remis le 15 janvier 2006.

Appelle à l’adoption rapide d’une loi pénitentiaire d’ampleur permettant de régler le problème de la surpopulation carcérale.

Demande la création d’une Commission chargée de réfléchir à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale dans une perspective de simplification et de meilleure accessibilité.

Fait à Angers le 23 juin 2007

Lien vers le rapport présenté en Assemblée générale

Les Etats généraux de la condition pénitentiaire dont le Conseil National est partenaire ont adopté, le 14 novembre 2006, une déclaration en dix points formulant les principes qui doivent guider la réforme pénitentiaire qu’ils appelaient de leurs voeux.

Cette déclaration est le fruit d’un travail commun sur la question carcérale des syndicats de magistrats, d’avocats, de personnels pénitentiaires, des associations d’aide à la réinsertion et de protection des droits de l’homme.

Elle résulte de l’analyse d’une consultation de grande ampleur qui a permis à plus 20 000 personnes, dont plus de 15 000 détenus, de la France dans les différents rapports consacrés à l’état de ses prisons, notamment ceux qui émanent des instances nationales et internationales de protection des droits de l’homme.

Cette déclaration finale a été adressée aux candidats à la Présidence de la République dont les réponses sont rendues publiques.

Pour accéder aux réponses des candidats

Pour accéder à l'analyse des États généraux de la condition pénitentiaire

Résultats de la consultation des Etats Généraux de la condition pénitentiaire

Le Conseil National des Barreaux est partenaire des Etats généraux de la condition pénitentiaire. Les documents disponibles sur notre site constituent la présentation et l’analyse des résultats du questionnaire élaboré par l'Observatoire international des prisons et à destination des professionnels intervenant en milieu carcéral, afin de contribuer à nourrir le débat et être force de proposition dans ce domaine.

Prise de parole du 20 octobre au format PDF

Consultation en vue des Etats-Généraux de la condition pénitentiaire (source : BVA)

Consultation en vue des Etats-Généraux de la condition pénitentiaire – Résumé des résultats par thèmes (source : BVA)

Consultation en vue des Etats-Généraux de la condition pénitentiaire – Résumé des résultats par catégories de détenus (source : BVA)

Consultation en vue des Etats-Généraux de la condition pénitentiaire – Résumé des résultats de la consultation en ligne par catégories (source : BVA)

Paris, le 07 janvier 2008

Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, ayant pris connaissance du projet de loi relatif à la rétention de sûreté dont l’examen débutera ce mardi 8 Janvier à l’Assemblée Nationale, s’inquiètent de voir apparaître, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d’un citoyen, hors de tout contexte de récidive.

Cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s’apparente à une véritable lettre de cachet : elle n’émanera pas de juges décidant au nom du peuple français mais sera discrétionnairement abandonnée à une commission dont la décision échappera aux principes fondateurs de notre Droit.

Intervenant au terme d’une condamnation à un emprisonnement d’une durée minimale de quinze années, cette “rétention de sûreté” vise surtout à dissimuler l’inefficacité de la prison en France et fait courir d’évidents risques d’arbitraire.

La profession d'avocat, qui a alerté les Commissions des Lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat des dangers de cette innovation, estime inacceptable en l’état actuel de sa formulation, le projet de loi ainsi examiné.