APPELS D'OFFRES, MARCHES PUBLICS
Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics soumet les relations entre les collectivités publiques et leurs avocats pour les prestations d’assistance juridique dans les matières gracieuses et contentieuses aux règles du Code des marchés publics et aux procédures de passation des marchés (article 30).
Depuis le 1er septembre 2006, le régime des marchés publics s’applique donc aux prestations de conseil juridique ou de représentation dans le règlement d’un litige lorsque ces prestations sont rendues à une personne publique.
Ces contrats revêtent désormais un caractère administratif. Ils doivent obéir aux principes fondamentaux de publicité et de libre accès à la commande publique, et ce afin de garantir une véritable concurrence entre les prestataires intéressés.
Dans ce cadre, le Conseil National des Barreaux a décidé de créer sur son site Internet une rubrique « Appels d’offres Marchés Publics » permettant aux avocats de prendre connaissance des règlements de consultation de marchés publics pour les services juridiques.
Il s’agit d’une simple mesure de publicité afin de porter à la connaissance des avocats le contenu des avis émis par des personnes publiques.
LES OFFRES
Fiscalité / Appel à manifestation d’intérêt
| Nom de l'organisme |
Agence européenne pour l’environnement |
| Objet de la consultation |
L’Agence européenne pour l’environnement a publié, le 13 juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt portant sur des actions relatives à la réforme de la fiscalité environnementale en Europe. L’objet de cet appel à manifestation d’intérêt consiste en l’élaboration, après sélection, d’une liste de candidats potentiels à la soumission de futurs marchés de services en cette matière. La liste sera ouverte jusqu’au 2 juillet 2010. |
| Date de dépôt |
13 juillet 2007 |
| Date limite de réception des offres |
le 02/04/2010 |
| Référence |
2007/S 133-162691, JOUE S 133, du 13 juillet 2007 |
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DG justice / Appel à manifestation d’intérêt
| Nom de l'organisme |
Commission Européenne |
| Objet de la consultation |
La Commission européenne a publié, le 24 juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt en vue de constituer une base de données d’experts indépendants susceptibles d’assister les services de la Commission dans le domaine de la justice, liberté et sécurité. L’objet de cet appel à manifestation d’intérêt consiste en l’élaboration, après sélection, d’une liste de candidats qui pourraient être invités à assister la Commission dans différentes activités relevant du domaine de la justice, liberté et sécurité. La liste sera valable jusqu’au 12 juillet 2010. |
| Date de dépôt |
24 juillet 2007 |
| Date limite de réception des offres |
le 12/04/2010 à 16h00 |
| Référence |
2007/S 140-172522, JOUE S 140, du 24 juillet 2007 |
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Conseil juridique et représentation en justice
| Nom de l'organisme |
Ville de Perpignan |
| Objet de la consultation |
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Lot(s) n°1 : Conseil juridique et représentation en justice en droit public (notamment droit de l'urbanisme et de l'aménagement, contrats public, etc...)
Lot(s) n°2 : Conseil juridique et représentation en justice en droit pénal
Lot(s) n°3 : Conseil juridique et représentation en justice en droit privé (hors droit pénal et notamment droit civil, droit du travail, droit de la construction, voies d'exécution, etc...)
Lot(s) n°4 : Conseil juridique et représentation en justice devant le conseil d'état et la cour de cassation
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| Date de dépôt |
27 juin 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 08/09/2008 à 17h00 |
| Détails |
détails
rectificatif |
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Services de conseil juridique
| Nom de l'organisme |
Cité Sanitaire Nazairienne |
| Objet de la consultation |
La Cité Sanitaire Nazairienne a publié, le 17 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la fourniture de services de conseil juridique. Ce marché vise à assister la personne publique dans la phase de réalisation de la Cité sanitaire. |
| Date de dépôt |
17 juillet 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 02/09/2008 à 14h00 |
| Référence |
2008/S 137-183340, JOUE S 137 du 17 juillet 2008 |
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Droit applicable aux relations professionnelles / Etude comparative
| Nom de l'organisme |
Commission Européenne |
| Objet de la consultation |
La Commission européenne a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude comparative de la règle de droit applicable aux relations professionnelles dans l’Union européenne. Cette étude sera menée en vue d’identifier les bonnes pratiques lorsqu’il s’agit de définir et d’appliquer des relations professionnelles conformes au droit national et au droit communautaire. |
| Date de dépôt |
12 juillet 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 01/09/2008 à 16h00 |
| Référence |
2008/S 134-178137, JOUE S 134 du 12 juillet 2008 |
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Prestations de conseil et représentations juridiques
| Nom de l'organisme |
Service des Affaires Juridiques de la Mairie de Charleville-Mézières |
| Objet de la consultation |
Le service des Affaires Juridiques de la Mairie de Charleville-Mézières vous informe de la mise en ligne du marché « Prestations de conseil et représentations juridiques », marché divisé en quatre lots :
- droit de la fonction publique et agents de droit privé de la Ville
- droit public général, droit de l'urbanisme et de la construction et droit des contrats public
- droit privé
- représentation devant le conseil d'état et la cour de cassation
Durée de la prestation : 24 mois à compter de la notification
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| Détails |
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Assistance juridique et judiciaire
| Nom de l'organisme |
Agence Française de Sécurité Sanitaire |
| Objet de la consultation |
marché passé en application de l'article 30 du Code des Marchés Publics
Les prestations d'assistance sont décomposées en 3 lots :
- Lot 1 : Conseil et représentation dans le cadre de dossiers relatifs aux " produits de santé " ;
- Lot 2 : Conseil et représentation dans le cadre de dossiers relatifs à des questions de droit public ;
- Lot 3 : Conseil et représentation dans le cadre des dossiers relatifs à des questions de droit privé
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| Date de dépôt |
04 aout 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 05/09/2008 à 17h00 |
| Détails |
détails |
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Assistance juridique (conseil et contentieux)
| Nom de l'organisme |
Ville de Carpentras |
| Objet de la consultation |
2 lots :
- Lot 1 : Assistance juridique (conseil et contentieux) relative aux affaires de droit privé ;
- Lot 2 : Assistance juridique (conseil et contentieux) relative aux affaires de droit public ;
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| Date de dépôt |
04 aout 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 01/09/2008 à 12h00 |
| Détails |
détails |
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Conseil juridique et représentation en justice
| Nom de l'organisme |
CNAMTS – DRSM Ile De France |
| Date de dépôt |
21 aout 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 24/09/2008 à 16h00 |
| Détails |
détails |
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Prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques du Département de Loire-Atlantique devant les juridictions
| Nom de l'organisme |
Département de Loire-Atlantique |
| Objet de la consultation |
La consultation est scindée en 3 lots :
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Lot 1 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public général et spécial
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Lot 2 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit fiscal et budgétaire et droit public économique
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Lot 3 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit privé
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| Date de dépôt |
27 aout 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 15/09/2008 à 12h00 |
| Détails |
détails |
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