APPELS D'OFFRES, MARCHES PUBLICS
Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics soumet les relations entre les collectivités publiques et leurs avocats pour les prestations d’assistance juridique dans les matières gracieuses et contentieuses aux règles du Code des marchés publics et aux procédures de passation des marchés (article 30).
Depuis le 1er septembre 2006, le régime des marchés publics s’applique donc aux prestations de conseil juridique ou de représentation dans le règlement d’un litige lorsque ces prestations sont rendues à une personne publique.
Ces contrats revêtent désormais un caractère administratif. Ils doivent obéir aux principes fondamentaux de publicité et de libre accès à la commande publique, et ce afin de garantir une véritable concurrence entre les prestataires intéressés.
Dans ce cadre, le Conseil National des Barreaux a décidé de créer sur son site Internet une rubrique « Appels d’offres Marchés Publics » permettant aux avocats de prendre connaissance des règlements de consultation de marchés publics pour les services juridiques.
Il s’agit d’une simple mesure de publicité afin de porter à la connaissance des avocats le contenu des avis émis par des personnes publiques.
LES OFFRES
Fiscalité / Appel à manifestation d’intérêt
| Nom de l'organisme |
Agence européenne pour l’environnement |
| Objet de la consultation |
L’Agence européenne pour l’environnement a publié, le 13 juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt portant sur des actions relatives à la réforme de la fiscalité environnementale en Europe. L’objet de cet appel à manifestation d’intérêt consiste en l’élaboration, après sélection, d’une liste de candidats potentiels à la soumission de futurs marchés de services en cette matière. La liste sera ouverte jusqu’au 2 juillet 2010. |
| Date de dépôt |
13 juillet 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 02/04/2010 |
| Référence |
2007/S 133-162691, JOUE S 133, du 13 juillet 2007 |
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DG justice / Appel à manifestation d’intérêt
| Nom de l'organisme |
Commission Européenne |
| Objet de la consultation |
La Commission européenne a publié, le 24 juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt en vue de constituer une base de données d’experts indépendants susceptibles d’assister les services de la Commission dans le domaine de la justice, liberté et sécurité. L’objet de cet appel à manifestation d’intérêt consiste en l’élaboration, après sélection, d’une liste de candidats qui pourraient être invités à assister la Commission dans différentes activités relevant du domaine de la justice, liberté et sécurité. La liste sera valable jusqu’au 12 juillet 2010. |
| Date de dépôt |
24 juillet 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 12/04/2010 à 16h00 |
| Référence |
2007/S 140-172522, JOUE S 140, du 24 juillet 2007 |
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Prestations de conseil et représentations juridiques
| Nom de l'organisme |
Service des Affaires Juridiques de la Mairie de Charleville-Mézières |
| Objet de la consultation |
Le service des Affaires Juridiques de la Mairie de Charleville-Mézières vous informe de la mise en ligne du marché « Prestations de conseil et représentations juridiques », marché divisé en quatre lots :
- droit de la fonction publique et agents de droit privé de la Ville
- droit public général, droit de l'urbanisme et de la construction et droit des contrats public
- droit privé
- représentation devant le conseil d'état et la cour de cassation
Durée de la prestation : 24 mois à compter de la notification
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| Détails |
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Conseil juridique et représentation en justice
| Nom de l'organisme |
CNAMTS – DRSM Ile De France |
| Date de dépôt |
21 aout 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 24/09/2008 à 16h00 |
| Détails |
détails |
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Prestations de conseil, d’assistance et de représentation juridiques du Département de Loire-Atlantique devant les juridictions
| Nom de l'organisme |
Département de Loire-Atlantique |
| Objet de la consultation |
La consultation est scindée en 3 lots :
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Lot 1 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public général et spécial
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Lot 2 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit fiscal et budgétaire et droit public économique
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Lot 3 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit privé
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| Date de dépôt |
27 aout 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 15/09/2008 à 12h00 |
| Détails |
détails |
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Services de conseil et de représentation juridiques
| Nom de l'organisme |
Chartres Habitat |
| Objet de la consultation |
Chartres Habitat (l’Office HLM municipal de Chartres) a publié, le 29 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la fourniture de conseils juridiques dans le cadre de marchés à bon de commande concernant l’ensemble de l’activité de l’Office publique de l’habitat (OPH) de Chartres Habitat. Le marché est divisé en plusieurs lots : gestion locative, baux d’habitation, baux commerciaux, syndic de copropriété ; gestion institutionnelle et patrimoniale, contrats, marchés publics ; gestion de l’actif foncière et droit de l’urbanisme ; gestion du personnel ; veille juridique dans le domaine du logement social. Les missions comprendront l’assistance juridique, la gestion des contentieux de toute nature et également la représentation en justice. |
| Date de dépôt |
29 août 2008 |
| Date limite de réception des documents |
le 10/10/2008 à 12h00 |
| Date limite de réception des offres |
le 13/10/2008 à 12h00 |
| Référence |
2008/S 167-224916, JOUE S 167 du 29 août 2008 |
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Répartition des compétences nationales en matière de politiques régionale / Etude
| Nom de l'organisme |
Commission Européenne |
| Objet de la consultation |
La Commission européenne a publié, le 30 août dernier, un avis de marché ayant pour objet l’étude de la répartition des compétences en matière de politiques de développement régional dans les Etats membres de l’Union européenne. Cette étude devra dresser un tableau détaillé de la répartition des compétences dans ce domaine entre les différents niveaux administratifs (central, régional, provincial et municipal) dans les régions soutenues par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. |
| Date de dépôt |
30 août 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 08/10/2008 |
| Référence |
2008/S 168-225194, JOUE S 167 du 30 août 2008 |
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Conseil juridique, assistance et représentation
| Nom de l'organisme |
Conseil général de Loire-Atlantique |
| Objet de la consultation |
Le Conseil général de Loire-Atlantique a publié, le 28 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la fourniture de services de conseil juridique, d’assistance et de représentation en justice. Le marché est divisé en trois lots : droit public général et spécial, droit fiscal et budgétaire et droit public économique, et droit privé. |
| Date de dépôt |
28 août 2008 |
| Date limite de réception des offres |
le 15/09/2008 à 12h00 |
| Référence |
2008/S 166-223641, JOUE S du 28 août 2008 |
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Assistance juridique
| Nom de l'organisme |
Communauté Urbaine de Bordeaux |
| Objet de la consultation |
L’assistance juridique et financière, pour le compte de la Communauté Urbaine de Bordeaux, dans le cadre d’un projet privé de réalisation d’un ensemble immobilier dont une salle de spectacle « ARENA » à Floirac (33).
La mission principale porte sur des prestations de services juridiques (assistance conseil juridiques et représentation en justice), le conseil financier (économique, financier, comptable et fiscal) est une mission accessoire. |
| Forme du marché : |
- Le marché est un marché à bon de commande (article 77 du CMP) avec un minimum de 40 000€ et un maximum de 180 000€.
- Il s’agit d’un marché à procédure adapté de l’article 30 du CMP.
- Il n’est pas prévu d’allotissement.
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| Date de dépôt |
12 septembre 2008 |
| Critère de sélection des offres : |
valeur technique 60% et prix 40% |
| Date limite de réception des offres |
le 08/10/2008 |
| Retrait des dossiers de consultation : |
nlataste@cu-bordeaux.fr |
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