Lundi 1 Decembre 2008 espace membres :       ?

 
OBSERVATOIRE
 Modes et structures d'exercice des avocats en France
Introduction
Points de repères
I - Modes d'exercice - format PDF
II - Structures d'exercice - format PDF
III - Comparaisons interprofessions
IV - Annexe 1 - Démographie ( format PDF)
        - Annexe 2 - Modes d'exercice ( format PDF)
        - Annexe 3 - Groupements ( format PDF)
Glossaire ( format PDF)
II - Structures d'exercice
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Il existe une grande variété de possibilités pour l’exercice en commun (association, SCP, SELAS ou SELAFA, …). A noter que le champ d’observation de l’Observatoire dans ce cahier est celui des structures d’exercice et non pas les structures de moyens. Les évolutions des effectifs observés dans les différentes catégories sont à apprécier en fonction de la structuration de la profession dans le temps : l’association était la première forme d’exercice en commun avant la Loi du 29 novembre 1966 instituant les SCP, quand les SEL ont été instituées par la Loi du 31 décembre 1990.
Au-delà du statut juridique et des différences de fonctionnement statutaires des différentes structures d’exercice accessibles aux avocats, se posent notamment de nombreuses considérations patrimoniales (patrimoine privé versus professionnel), fiscales (impôt sur le revenu, IR, ou impôt société, IS, charges d’investissement amortissables), sociales … et de responsabilité. Dans ce cahier, le propos n’est pas d’argumenter sur les avantages et inconvénients de chacune des structures existantes mais plutôt de dresser la cartographie de ce qui est pratiqué aujourd’hui. Le cahier relatif aux revenus complétera cette approche.

En matière de groupements, on relève parmi les évolutions marquantes  le recul des Sociétés Civiles Professionnelles (SCP), dans une moindre mesure, celui des associations et, inversement, la rapide montée en puissance des SEL, en particulier celle des SELARL.
L’Observatoire s’est intéressé à comparer la répartition des différentes structures d’exercice des activités juridiques avec celles de deux autres secteurs d’activité que l’on peut considérer comme proches, (activités comptables et activités de conseil en gestion -code NAF 741 C et 741G). Cette comparaison nous amène à constater que si ce secteur d’activité, composé majoritairement d’avocats, se structure petit à petit, il l’est en fait très peu dès lors qu’on le met en perspective avec les deux autres.
Nous ne pouvons que regretter que les chiffres à notre disposition à l’heure actuelle, ne nous permettent pas, d’une part, de savoir quelle est la part de création pure dans chaque catégorie et celle relative aux mutations de statut, et d’autre part, de mesurer l’importance des migrations d’un statut à l’autre. C'est-à-dire le nombre d’entreprises individuelles qui se transforment en sociétés, l’effectif de sociétés civiles et professionnelles qui évoluent vers une structure plus capitalistique.

II a - France - Avocats - Evolution des groupements

Total groupements France

1997

2000

2003

2004

Evolution 2004/1997

Part 1997

Part 2004

SCP

1997

2138

2262

2267

13,5%

61,1%

51,2%

SELARL

418

721

989

1148

174,6%

12,8%

25,9%

Association

628

647

645

663

5,6%

19,2%

15,0%

SELAFA

132

246

221

188

42,4%

4,0%

4,2%

SELAS

   

34

59

73,5%

0,0%

1,3%

Partnerships

44

44

40

38

42,4%

1,3%

0,9%

Sociétés en participation

32

26

24

31

-3,1%

1,0%

0,7%

EURL

14

18

18

27

0,5

0,4%

0,6%

SELCA

0

2

5

8

300,0%

0,0%

0,2%

Soc. étrangères autres que les partnerships

3

0

1

1

-66,7%

0,1%

0,0%

Total France

3268

3842

4239

4430

35,6%

100,0%

100,0%

Source Dacs Ministère de la justice – 1 er janvier 2004

En huit ans, le nombre de groupements a augmenté de 35,8 %, soit 4,5 % de croissance moyenne annuelle. La forme juridique qui augmente le plus sur la période est la SELARL dont l’effectif, avec une croissance de 174,6 %, représente maintenant la moitié de l’effectif des SCP ; le poids relatif de cette structure par rapport au nombre total de groupements augmente de 13 points en huit ans. Les SELAS, qui n’existent que depuis deux ans, progressent également (73,5 %). Même si, leur effectif est encore faible, elles sont déjà plus nombreuses que les sociétés en participation et les EURL. La progression de ces structures d’exercice se fait au détriment des SCP qui perdent 10 points de part relative sur la période d’observation. Le nombre des associations reste quasiment stable sur la période, ce qui fait que ce type de groupement perd presque 4 points de part relative, en huit ans.

Deux types de structures connaissent une évolution négative. Il s’agit des sociétés en participation, plutôt adaptées au montage de réseaux et des sociétés étrangères autres que les partnerships dont l’effectif reste extrêmement faible. A noter que, le poids de l’Ile-de-France et l’impact de ses évolutions sur la tendance nationale est moins important, en ce qui concerne les groupements, qu’en ce qui concerne la démographie ou les modes d’exercice.

Si l’on regroupe les SEL, on constate que ce type de structure connaît une évolution de 144 %, en huit ans, et représente aujourd’hui 30 % des structures.

Au sein des SEL, les SELARL représentent 85,4 % du total, les SELAFA, 14 %, les SELAS, 4,4 % et les SELCA, 0,6 %.
France - Evolution des groupements
 
 


Evolution des structures d’exercice – détail par région

 

1997

Part régionale
en 1997

2004

Part régionale
en 2004

Evolution
2004/ 1997

Total Alsace

85

2,60%

98

2,2%

15,3%

Total Aquitaine

140

4,28%

193

4,4%

37,9%

Total Auvergne

54

1,65%

70

1,6%

29,6%

Total Basse Normandie

53

1,62%

55

1,2%

3,8%

Total Bourgogne

51

1,56%

80

1,8%

56,9%

Total Bretagne

115

3,52%

157

3,5%

36,5%

Total Centre

84

2,57%

110

2,5%

31,0%

Total Champagne Ardenne

57

1,74%

63

1,4%

10,5%

Total Corse

18

0,55%

16

0,4%

-11,1%

Total DOM TOM

50

1,53%

76

1,7%

52,0%

Total Franche Comté

42

1,29%

46

1,0%

9,5%

Total Haute Normandie

73

2,23%

110

2,5%

50,7%

Total Ile de France

1097

33,57%

1514

34,2%

38,0%

Total Ile de France II

180

5,51%

252

5,7%

40,0%

Total Languedoc Roussillon

135

4,13%

161

3,6%

19,3%

Total Limousin

19

0,58%

29

0,7%

52,6%

Total Lorraine

93

2,85%

111

2,5%

19,4%

Total Midi Pyrénées

134

4,10%

164

3,7%

22,4%

Total Nord Pas de Calais

127

3,89%

176

4,0%

38,6%

Total Pays de la Loire

114

3,49%

127

2,9%

11,4%

Total PACA

260

7,96%

404

9,1%

55,4%

Total Picardie

69

2,11%

85

1,9%

23,2%

Total Poitou Charente

89

2,72%

105

2,4%

18,0%

Total Rhône Alpes

309

9,46%

480

10,8%

55,3%

Total groupements France

3268

100,00%

4430

100,0%

35,6%

Source Dacs Ministère de la justice – 1 er janvier 2004

En huit ans, les évolutions des groupements d’exercice au niveau régional sont toutes positives, mis à part la Corse qui enregistre un repli de 11 %. Région par région, les taux de croissance sont non seulement positifs mais à deux chiffres, sauf pour les régions Franche-Comté et Basse-Normandie. 11 régions connaissent des évolutions supérieures à la moyenne nationale qui est de 35,6 %. Il s’agit de l’Aquitaine, la Bourgogne, la Bretagne, les DOM-TOM, la Haute-Normandie, l’Ile-de-France, le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais, les régions PACA et Rhône-Alpes. Dans ces régions le nombre de groupements augmente plus vite que la moyenne nationale.

On peut s’étonner que les groupements soient sous-représentés en Ile-de-France. En effet, la première région de France qui représente 48,9 % de l’effectif des avocats en 2004, ne représente que 34,2 % des groupements. A noter que sur ce sujet les barreaux de Paris et Nanterre se différencient des autres barreaux de la région. En région PACA on retrouve à peu de choses près le même pourcentage qu’il s’agisse de démographie ou de groupements (respectivement 9,3% et 9,1%).
La région Rhône-Alpes, à l’inverse, qui regroupe 8 % de l’effectif des avocats en France, concentre plus de 10 % des groupements de France. Dans d’autres régions, la part régionale des groupements est plus importante que la part régionale démographique, mais dans de plus faibles proportions.

SCP

 

1997

Part régionale
en 1997

2004

Part régionale
en 2004

Evolution
2004/1997

Total Alsace

27

1,4%

33

1,5%

22,2%

Total Aquitaine

90

4,5%

112

4,9%

24,4%

Total Auvergne

37

1,9%

44

1,9%

18,9%

Total Basse - Normandie

27

1,4%

20

0,9%

-25,9%

Total Bourgogne

42

2,1%

54

2,4%

28,6%

Total Bretagne

68

3,4%

77

3,4%

13,2%

Total centre

71

3,6%

82

3,6%

15,5%

Total Champagne Ardenne

38

1,9%

40

1,8%

5,3%

Total Corse

7

0,4%

7

0,3%

0,0%

Total DOM TOM

16

0,8%

18

0,8%

12,5%

Total Franche Comté

32

1,6%

38

1,7%

18,8%

Total Haute - Normandie

52

2,6%

66

2,9%

26,9%

Total Ile de France

577

28,9%

618

27,3%

7,1%

Total Ile de France II

131

6,6%

148

6,5%

13,0%

Total Languedoc Roussillon

109

5,5%

121

5,3%

11,0%

Total Limousin

17

0,9%

19

0,8%

11,8%

Total Lorraine

59

3,0%

67

3,0%

13,6%

Total Midi Pyrénées

103

5,2%

117

5,2%

13,6%

Total Nord Pas de Calais

84

4,2%

101

4,5%

20,2%

Total Pays de la Loire

69

3,5%

75

3,3%

8,7%

Total PACA

170

8,5%

217

9,6%

27,6%

Total Picardie

54

2,7%

57

2,5%

5,6%

Total Poitou Charente

62

3,1%

66

2,9%

6,5%

Total Rhône Alpes

186

9,3%

218

9,6%

17,2%

Total SCP France

1997

100,0%

2267

100,0%

13,5%

Source Dacs Ministère de la justice – 1 er janvier 2004

Première catégorie de groupement en termes d’effectif, les Sociétés Civile Professionnelles, SCP, qui ont vu leur nombre augmenter de seulement de 13,5 %, en huit ans, soit 1,7 % d’augmentation moyenne annuelle, voient l’écart avec les SEL se réduire. Seule, la Basse-Normandie enregistre une évolution assez fortement négative (-25,9 %). Quelques régions connaissent une quasi stabilité de leur effectif : ce sont la Corse, la Champagne-Ardenne, l’Ile de France et les Pays de la Loire.

A l’inverse, les régions qui enregistrent les plus forts taux d’évolution sont celles qui ont les effectifs les plus élevés : la région PACA (27,6 %), la région Rhône-Alpes (17,2 %), et, dans une moindre mesure car portant sur des effectifs de l’ordre de 100, le Nord-Pas-de-Calais, et l’Aquitaine. L’Ile de France perd 1,6 point de part relative et ne représente que 27,3 % des SCP en 2004, tandis que la région PACA gagne 1,1 point.

Les Sociétés d’Exercice Libéral

SELARL

 

1997

Part régionale
en 1997

2004

Part régionale
en 2004

Evolution 2004/ 1997

Total Auvergne

4

1,0%

14

1,2%

250,0%

Total Aquitaine

18

4,3%

47

4,1%

161,1%

Total Auvergne

3

0,7%

8

0,7%

166,7%

Total Basse-Normandie

1

0,2%

6

0,5%

500,0%

Total Bourgogne

6

1,4%

13

1,1%

116,7%

Total Bretagne

14

3,3%

42

3,7%

200,0%

Total Centre

7

1,7%

21

1,8%

200,0%

Total Champagne Ardenne

8

1,9%

15

1,3%

87,5%

Total Corse

0

0,0%

2

0,2%

 

Total DOM TOM

18

4,3%

43

3,7%

138,9%

Total Franche Comté

4

1,0%

5

0,4%

25,0%

Total Haute-Normandie

10

2,4%

27

2,4%

170,0%

Total Ile de France

141

33,7%

437

38,1%

209,9%

Total Ile de France II

15

3,6%

55

4,8%

266,7%

Total Languedoc Roussillon

12

2,9%

31

2,7%

158,3%

Total Limousin

0

0,0%

6

0,5%

 

Total Lorraine

4

1,0%

14

1,2%

250,0%

Total Midi-Pyrénées

16

3,8%

30

2,6%

87,5%

Total Nord Pas de Calais

9

2,2%

39

3,4%

333,3%

Total Pays de la Loire

16

3,8%

33

2,9%

106,3%

Total PACA

28

6,7%

74

6,4%

164,3%

Total Picardie

6

1,4%

19

1,7%

216,7%

Total Poitou Charente

15

3,6%

28

2,4%

86,7%

Total Rhône Alpes

78

18,7%

194

16,9%

148,7%

Total SELARL France

418

100,0%

1148

100 %

174,6%


Les Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL, représentent 85,4 % des SEL et constituent le deuxième effectif des groupements, ce sont les SELARL qui connaissent la plus forte progression. Les évolutions observées, de 1997 à 2004, au niveau des régions sont très fortes et toutes positives. Mis à part 5 régions, tous les taux de croissance enregistrés comprennent 3 chiffres. Cependant, seulement deux régions ont un effectif supérieur à 100, l’Ile de France et la région Rhône-Alpes. Excepté la Basse-Normandie qui enregistre le plus fort taux de croissance (500 %), mais dont l’effectif est très faible, les plus forts taux de croissance observés sont ceux de la Picardie (216,7 %), de l’Ile-de-France II (266,7 %), le Nord-Pas-de-Calais (333,3 %) et l’Auvergne (250 %). L’Ile-de-France voit sa part relative augmenter fortement, en 2004 la région représente 38,1 %. Inversement, la part relative de la région Rhône-Alpes diminue de 1,8 point et ne représente plus, en 2004, que 16,9 %.

SELAFA

 

1997

Part régionale
en 1997

2004

Part régionale
en 2004

Evolution 2004/ 1997

Total Alsace

3

2,3%

5

2,7%

66,7%

Total Aquitaine

3

2,3%

8

4,3%

166,7%

Total Auvergne

4

3,0%

8

4,3%

100,0%

Total Haute Normandie

1

0,8%

3

1,6%

200,0%

Total Bourgogne

0

0,0%

8

4,3%

 

Total Bretagne

10

7,6%

13

6,9%

30,0%

Total Centre

1

0,8%

3

1,6%

200,0%

Total Champagne Ardenne

0

0,0%

1

0,5%

 

Total Corse

1

0,8%

0

0,0%

 

Total DOM TOM

1

0,8%

2