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| LE
ROLE DE L'AVOCAT
L’avocat peut vous aider dans
plusieurs domaines
Depuis le 01/01/1992, les professions d'avocat
et de conseil juridique ont été
fusionnées pour n'en former qu'une seule,
sous le vocable unique d'avocat.
L'avocat est
ainsi le seul partenaire juridique de haut
niveau qui vous assiste et vous défend
dans tous les domaines de la vie courante qu'il
s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle
des entreprises, (sociétés commerciales,
commerçants individuels, artisans, professionnels
libéraux…).
L'avocat ne fait pas
que plaider : il est votre conseiller naturel
pour tout ce qui relève
du domaine juridique, en dehors même
de tous contentieux.
Il intervient le cas échéant au
côté ou en partenariat avec les
autres professionnels de droit (notaire, avoué,
huissier…) ou du chiffre (expert comptable).
L'avocat
conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.
Le détail des attributions données
ci-après n'est pas exhaustif et a simplement
pour objet de vous donner un aperçu des
domaines d'activité de l'avocat.
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1. L'avocat informe
et conseille |
| Le
droit est en constante évolution et est extrêmement
complexe.
Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir
que guérir, n'hésitez pas à consulter
un avocat avant tout procès et même avant
tout contentieux.
Votre avocat vous informera sur l'état de la
réglementation applicable à votre problème
et vous aidera à mettre en œuvre tous
vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée
dans le strict respect de la réglementation
et ce, dans tous les domaines du droit (droit des
affaires, droit social, droit fiscal, droit de la
famille, droit des transports, droit des assurances,
droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement,
etc. …).
En consultant votre avocat avant tout contentieux,
il vous aidera le cas échéant à
rédiger les correspondances nécessaires
auprès de vos interlocuteurs ou partenaires,
pour vous éviter éventuellement d'avoir
recours à un procès.
Un simple conseil préventif peut vous faire
économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent.
Si vous êtes un particulier, il vous conseillera
dans tous les moments de la vie (choix d'un régime
matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils
en matière successorale, pour la transmission
du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos
partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations,
assureurs, banquiers, employeurs, etc. …).
En cas d'accident ou de blessures corporelles, il
vous conseille sur les recours à exercer et
sur les propositions d'indemnisation qui sont susceptibles
de vous être faites par les assureurs appelés
à garantir le dommage.
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En cas de licenciement, il vous conseillera sur ce
qu'il convient de faire et saisira s'il y a lieu le
conseil des prud'hommes.
En cas de trouble ou de dégâts causés
à vos biens par un voisin ou un tiers, il vous
conseillera sur l'indemnisation de votre préjudice,
et vous en fera assurer le paiement.
Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur,
artisan, commerçant ou société,
il vous aidera dans le choix de la forme de votre
entreprise, et vous conseillera tout au long de votre
activité.
Il vous conseillera et entreprendra toutes les démarches
nécessaires pour la création de votre
entreprise, la rédaction de vos statuts de
société, ainsi que pour une restructuration
– fusion (location gérance, scission,
fusion absorption, apports partiels d'actifs…),
pour une prise de participation (cession de droits
sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission
de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat
juridique, pour le dépôt et la protection
de vos marques et de vos brevets, etc. …
Il peut assurer une mission d'audit juridique, social,
ou fiscal.
Il vous aidera sur tous les aspects du droit social
et le cas échéant à mettre en
place une procédure de licenciement d'un ou
plusieurs de vos salariés.
L'avocat assiste les entreprises et les particuliers
pour la rédaction de leurs accords ou, devant
le risque d'un conflit, dans la recherche de solution
négociée.
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2. L'avocat
agit pour votre compte |
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Vous êtes créancier et votre
débiteur
(locataire, client…) ne vous paie pas ?
votre avocat entreprendra toutes les mesures nécessaires,
amiables ou judiciaires, pour vous faire payer,
en
prenant s'il y a lieu toutes les garanties (nantissements,
hypothèques, etc. …). Vous êtes dans une situation économique difficile,
ou vous êtes surendetté ?
Votre avocat
vous conseillera et entreprendra s'il y a lieu toutes
les mesures nécessaire pour obtenir amiablement
ou judiciairement des plans d'échelonnement
de vos dettes, pour vous aider à "déposer
le bilan" ou demander au tribunal un redressement
judiciaire civil.
Vous
avez des malfaçons dans votre logement ou
votre bureau ?
que vous soyez locataire ou propriétaire,
qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local
commercial, votre avocat entreprendra immédiatement
toutes les mesures nécessaires auprès
des entrepreneurs et/ou assureurs. |
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Votre
bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l'objet
d'une révision ?
Votre avocat accomplira
toutes les formalités nécessaires
pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement,
donner congé.
Vous êtes blessé dans
un accident ?
Votre
avocat entreprendra toutes les démarches
nécessaires
pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice
et contrôler les offres d'indemnités
éventuellement faites par les assureurs pour
vérifier qu'elles soient bien conformes à
vos droits et à la jurisprudence.
Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts
causés par un tiers ?
Vos partenaires
commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou
leurs contrats,
ou vous causent un préjudice ?
Votre avocat
entreprendra les mesures nécessaires pour
faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation
du préjudice. Vous
souhaitez acquérir un immeuble aux enchères
à la barre du tribunal ?
Votre avocat s'occupera
de toutes les formalités.
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3. L'avocat
rédige et transige |
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| L'avocat
intervient également en qualité de rédacteur,
pour tous les contrats et toutes les conventions,
et ce aussi bien pour les particuliers que pour les
entreprises.
A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive,
il rédige les contrats de travail, les baux
d'habitation, les baux commerciaux, les promesses
de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions
de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant
à l'activité économique et sociale
de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers,
à la vie des sociétés, civiles
et commerciales, (rédaction des statuts de
sociétés, des procès verbaux
d'assemblée, etc. …), aux cessions d'entreprises,
etc. …
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De même, et en cas de difficultés qui
se soldent par un accord survenu avant ou en cours
de procès, il rédige pour vous une transaction
qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés
ne se renouvelleront pas.
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| Lorsqu'aucune
solution amiable n'a pu être trouvée,
et qu'un procès est engagé ou doit l'être,
il vous défend à tous les stades de
la procédure, et ce aussi bien en première
instance qu'en appel,
- devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire
(tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux
de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de
l'expropriation, conseil des prud'hommes, cour d'appel,
etc. …)
- devant toutes les juridictions pénales,
et ce dès le stade de la garde à vue
s'il y a lieu, devant le juge d'instruction à l'occasion
de tous les interrogatoires, et devant les juridictions
correctionnelles lors des audiences
de jugement
- devant les tribunaux administratifs,
et les cours administratives d'appel
- devant tous
les organismes juridictionnels (commissions paritaires
et administratives, conseil de discipline,
commission de suspension de permis de conduire,
commission d'indemnisation des victimes d'infractions,
commission statuant sur le cas des étrangers,
etc. …)
- devant les juridictions arbitrales
et devant les centres de médiation. |
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Votre avocat demandera s'il y a lieu toutes les mesures
conservatoires ou d'enquête appropriées,
notamment la consignation de fonds, le paiement de
provisions, ou la désignation d'un expert judiciaire
(en médecine, en bâtiment, en mécanique,
etc. …).
Il assure votre défense, il rédige
s'il y a lieu les conclusions nécessaires,
et plaide devant toutes les juridictions françaises,
étant précisé que, dans le cas
particulier de certaines procédures devant
les Tribunaux de Grande Instance, il doit se faire
obligatoirement assister en outre d'un avocat correspondant
dans le ressort du tribunal où se déroule
le procès.
En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels
et correspondants locaux, il peut vous assister également
pour toutes les procédures se déroulant
devant des juridictions étrangères.
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