Ouverture du site de la Commission DARROIS

A partir du 12 septembre 2008, la Commission Darrois propose aux internautes de contribuer au travail de réflexion, qui lui a été confié par le Président de la République en vue de la création d'une « grande profession du droit ».

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Recours du Conseil National des Barreaux contre le décret EDVIGE

Paris, le 1er septembre 2008

Le Conseil National des Barreaux représentant la profession d’avocat a formé le 27 aout un recours contre le décret du 27 Juin 2008 créant le fichier EDVIGE.

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Carte judiciaire : dépôt des demandes avant le 6 septembre !

Réforme de la carte judiciaire. Aide à l'adaptation de l'exercice professionnel des avocats des barreaux concernés : date limite de dépôt des demandes de la 1ère fraction fixée au 6 septembre 2008

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Commission DARROIS : Appel à contribution de la Profession

Afin de favoriser le débat dans la profession sur les thèmes de réflexion confiés à la Commission DARROIS, le Conseil National a décidé de mettre en ligne un espace dédié sur son site Internet.

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Colloque ARMENIE -

Les acteurs français du droit à l’international, associés aux chefs d’entreprise français et arméniens, organisent à Erevan (Arménie) du 2 au 4 octobre 2008 un colloque intitulé « Le droit au service du développement économique : la sécurité juridique des investissements en Arménie ».

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Communiqué du Conseil National - La profession reçue ce matin par le Président de la République

Le Président du Conseil National des Barreaux, Paul-Albert Iweins, accompagné du Président de la Conférence des Bâtonniers et d’un représentant du Bâtonnier de Paris, a été reçu ce matin par le Président de la République.

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L’Observatoire confie à la Tns-Sofres une étude sur les avocats

Une étude « Compétitivité et concurrence des avocats : leviers et perspectives » a été confiée à l’institut TNS Sofres. En préparation de la Convention Nationale qui aura lieu à Lille du 16 au 18 octobre prochains, l’Observatoire du Conseil National des Barreaux, au-delà des cahiers statistiques déjà publiés, souhaite en effet, approfondir sa connaissance de la profession, et notamment savoir comment les avocats perçoivent, se préparent et répondent aux grands enjeux actuels...

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Délibération du Conseil National sur la prévisibilité des honoraires

Paris, le 16 Juin 2008

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale décentralisée à Clermont-Ferrand les 13 et 14 juin 2008,

Constate que le débat actuel sur la réforme du divorce par consentement mutuel remet en lumière la question de la prévisibilité des honoraires des avocats...

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Elections pour le renouvellement des membres du Conseil National - Mandature 2009-2011
Scrutin du Mardi 9 décembre 2008

Calendrier de mise en place des élections du Conseil National des Barreaux pour l’année 2008 (articles 19 et suivants du décret du 27 novembre 1991).

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Le Barreau français se mobilise pour la Présidence française de l’Union européenne

La France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne pour six mois à partir du 1er juillet prochain.
Le Barreau français (Conseil National des Barreaux, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris) a décidé de saisir cette occasion pour montrer son attachement à la construction européenne et à la place importante qu’y tient la profession d’avocat.

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Cour de cassation - trois arrêts importants dans le domaine des libertés publiques

Après le Conseil d'Etat le 10 avril, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) a à son tour rendu le 16 avril 2008 trois arrêts importants dans le domaine des libertés publiques.

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Le Conseil d’Etat fait prévaloir le secret professionnel de l’avocat.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d’avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.

Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l’avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Blanchiment – Décision du Conseil d’Etat le 10 avril 2008

Le Conseil d’Etat rendra le 10 avril prochain son arrêt sur le recours de la profession d’avocat contre le décret du 26 juin 2006 portant application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. L’annulation partielle du décret a été demandée au motif notamment de son atteinte excessive, en violation avec les règles européennes, au secret professionnel de l’avocat dans le cadre de ses consultations juridiques ou à l’occasion de procédures juridictionnelles.

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Recours des avocats contre la 2^eme directive

A l'occasion de l'examen du recours introduit contre la deuxième directive, le commissaire du gouvernement a conclu à l'annulation de certaines des dispositions du décret du 26 juin 2006.

Il a estimé que la loi et le décret de transposition violaient l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui protège l'intimité de la vie privée, dans la mesure où elles n'assuraient pas à la consultation juridique la protection du secret professionnel.

L'arrêt sera rendu dans les prochaines semaines...

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Rencontre du Président Paul-Albert Iweins avec Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation le 5 mars

J’ai donc été reçu, à ma demande, mercredi 5 mars, par Monsieur Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de Cassation.

Ma démarche avait pour but de lui faire part de la très vive émotion de notre profession à la suite de la polémique qui a suivi la décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur la Loi dite « rétention sureté » et de s’assurer que la mission qu’il avait acceptée du Président de la République n’était pas une remise en cause de cette décision.

J’ai donc fait part de notre sentiment au Premier Président.

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Le Conseil national des barreaux demande que la profession d’avocat soit entendue par Monsieur Vincent Lamanda

Paris, le 25 Février 2008

Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, a accepté, à la demande du Président de la République, une mission de réflexion sur la récidive.

Afin qu’il ne subsiste aucune ambiguïté sur la mission confiée au Premier Président de la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux demande que la profession d’avocat soit entendue par Monsieur Vincent Lamanda qui a annoncé qu’il recevrait les syndicats de magistrats le 4 mars prochain.

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Observations du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, du Barreau de Paris et de l’Union Syndicale des Magistrats sur la loi relative à la rétention de sûreté

Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et l’Union Syndicale des Magistrats ont déposé au Conseil constitutionnel, le 15 février, des observations sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui lui a été déférée le 11 février par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs...

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Commission européenne et Conseil de l’Europe – Appel à candidature pour le prix « Balance de cristal » récompensant les pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile

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Motion du Conseil National sur la réforme de l'Aide Juridictionnelle

Paris, le 9 Février 2008

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni ce jour en Assemblée générale,

Adopte le rapport présenté par la Commission Accès au droit sur la refonte du système de l’aide juridictionnelle.

Valide l’état d’avancement de ses travaux à la suite du vote de l’Assemblée générale du 15 décembre 2007.

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Assemblée générale du 14 décembre 2007 - Réforme de l'Aide juridictionnelle

Paris, le 14 décembre 2007

Le Conseil National des Barreaux représentant les 47 000 avocats français :

Rappelle que le financement de l’aide juridictionnelle, c'est-à-dire de l’accès au droit des français les plus démunis, doit rester une priorité de l’État.

Cependant, conscient des difficultés budgétaires qui font obstacle à une véritable réforme du système, le Conseil National entend faire des propositions de financement complémentaire...

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Gratification des stagiaires – Accord professionnel national du 19 janvier 2007 (étendu par l'arrété du 10 octobre 2007)

Historique

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances (art. 10) a instauré une gratification minimum pour les stages en entreprise de plus de trois mois, gratification dont le montant peut être déterminé par une convention de branche ou un accord professionnel étendu.

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La réforme de la protection juridique

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.

Elle est d’application immédiate aux polices d’assurances de protection juridique lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007. La loi a en effet pour but de mettre fin à des pratiques et des clauses jugées abusives. Or, en matière d’assurance, la Cour de cassation a admis l’application immédiate d’une réglementation comportant, par exemple, des clauses types impératives (voir l’article de Monsieur le Professeur Christophe JAMIN, Dalloz 2007 n° 9, pages 565 et 566)...

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Rapprochement Avocats - CPI

La France est à la peine en matière de recherche, et le rapport déposé en janvier dernier par la Direction Générale des Finances le constate et le déplore.

Ainsi faut-il impérativement stimuler l’innovation, véritable moteur d’une économie moderne.

Au rang des causes de ce déficit, figure le peu d’attrait des entreprises pour la propriété industrielle lié à la désorganisation des professions juridiques de la filière.

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Partenariats

• Partenariat Conseil National des Barreaux / Ecole Nationale de la magistrature
• Partenariat Conseil National des Barreaux / Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
• Partenariat Conseil National des Barreaux / Association des Maires de France
• Signature de la Charte experts judiciaires/avocats le vendredi 18 novembre
• Charte de partenariat entre le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le Conseil National des Barreaux

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