CNB [2006] 4 - Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 21 février 2006 ,Pourvoi n°02-19066
La Cour : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y..., le 20 juillet 1993 , un prêt de 300 000 francs en vue de financer des travaux dans leur résidence principale et, le 25 mai 1994 , un prêt de 190 000 francs destiné à l'acquisition d'un appartement à usage locatif ; qu'à la suite de mensualités impayées, le Crédit lyonnais a assigné les époux Y... en paiement des sommes restant dues ; que les emprunteurs ont invoqué un manquement du prêteur à son obligation de conseil ;

Attendu que pour accueillir la demande du Crédit lyonnais, l'arrêt attaqué relève que les échéances avaient été payées pendant plusieurs années, que si M. Y..., licencié depuis février 1993 pour cause économique, avait compte-tenu de son âge peu de chances de retrouver un emploi et si le taux d'endettement à la suite des prêts était à l'extrême limite de l'acceptable, les époux Y... étaient cependant propriétaires, hormis leur habitation principale, de plusieurs immeubles d'une valeur de 1 000 000 francs, d'un portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur en mars 1994 de 425 682 francs selon les appelants et du double selon la banque et que le second prêt était destiné à un investissement locatif ; que même si la banque avait pris en accordant les prêts un risque élevé, à la limite de ce qui était raisonnable, il n'était pas suffisamment démontré qu'elle avait commis une faute ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les époux Y... pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis et, dans la négative, si la banque les avait alertés sur l'importance de ce risque et avait ainsi rempli son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CNB [2006] 5 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006, Pourvoi n° 02-11211
La Cour : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont son époux s'est porté caution ; que ces prêts ayant cessé d'êtreremboursés en avril 1998, la BFCOI a prononcé la déchéance de leurs termes respectifs cependant qu'elle informait M. X... de la situation, par courrier du 12 janvier 1999 ;

que, poursuivis en paiement, les époux X... ont soutenu, au principal, que la banque avait manqué à son devoir de conseil en accordant à Mme X... des crédits sans rapport avec ses revenus (…)

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir exonéré la banque de toute responsabilité, alors, selon le moyen :

1. qu'une banque manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité envers l'emprunteur si elle ne justifie pas avoir en fait mis en garde ce dernier sur l'importance de l'endettement qui résulterait des prêts sollicités ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel qu'il résulte des actes de prêt que la BFCOI a accordé deux prêts dont les remboursements cumulés sont de 12 643,18 francs + 10 589,08 francs, soit 23 232,26 francs par mois alors que l'emprunteuse est sans profession et ne dispose d'aucun revenu, sauf une pension alimentaire pour ses deux enfants de 3 500 francs par mois ; qu'en ne tenant absolument pas compte de ces données objectives, régulièrement entrées dans le débat, tirées de la circonstance que l'emprunteur ne disposait que de 3 500 francs par mois au titre d'une pension alimentaire pour ses deux enfants et rien d'autre, cependant que le remboursement des prêts s'élevait à la somme de 23 232,26 francs par mois, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ;
2. que la circonstance que le mari de l'emprunteur ait été cadre au sein de la banque prêteuse est sans emport par rapport à l'obligation stricte du prêteur d'informer l'emprunteur en le mettant en garde sur l'importance d'un endettement qui résulterait des prêts sollicités en sorte qu'en écartant toute responsabilité de la banque au motif que le mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités pécuniaires du ménage, la cour d'appel, qui retient une motivation totalement inopérante par rapport aux obligations du prêteur vis-à-vis de l'emprunteur, n'a pas justifié davantage son arrêt au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, derechef violé ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts litigieux avaient été souscrits par Mme X..., pour financer les travaux d'aménagement et d'extension d'une villa lui appartenant et que, pour cette opération, elle avait été assistée de son conjoint, présent lors de la signature des actes, lequel exerçait alors des fonctions de cadre supérieur au sein même de l'établissement prêteur et présentait, de ce fait, toute compétence pour apprécier la portée des obligations ainsi contractées par rapport aux capacités pécuniaires du ménage ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont il se déduisait, que l'intéressée avait été en mesure d'obtenir de son conjoint toutes les informations utiles pour lui permettre d'apprécier l'opportunité des engagements qu'elle souscrivait pour l'amélioration de son propre patrimoine, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la banque, qui n'avait dès lors aucun devoir de mise en garde, n'avait pas commis de faute ;

que le moyen n'est pas fondé ;

CNB [2006] 6 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006, Pourvoi n°04-15517
La Cour :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le courant de l’année 1993, le Crédit lyonnais a, pour leur permettre de financer l’acquisition de deux lots de copropriété d’une résidence hôtelière à Bordeaux, consenti à M. et Mme X… plusieurs prêts qu’ils escomptaient pouvoir rembourser, selon ce que leur avait indiqué le vendeur, au moyen des revenus locatifs à provenir de ces biens ; que ces revenus s’étant avérés insuffisants et le mari, qui n’avait pas souscrit d’assurance chômage, ayant au surplus perdu son emploi, M. et Mme X… qui étaient dans l’impossibilité de faire face à leurs obligations, ont dû subir la saisie de leur résidence principale dont le Crédit lyonnais avait également assuré ultérieurement le financement, au moyen d’un autre prêt octroyé en 1994 ; qu’estimant que la banque avait manqué à son devoir de conseil pour ne pas les avoir avertis du caractère aléatoire du type d’investissement qu’ils avaient choisi et du fait qu’ils ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux qu’ils escomptaient, M. et Mme X… ont fait assigner le Crédit lyonnais en responsabilité ; que la cour d’appel a accueilli leurs prétentions et condamné la banque à réparer le préjudice subi par M. et Mme X…, notamment, par suite de la vente sur saisie de leur résidence principale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X…, l’arrêt retient que le Crédit lyonnais a manqué à son devoir de conseil en s’abstenant d’attirer l’attention des emprunteurs sur le caractère illusoire de la rentabilité annoncée par le vendeur en l’état des charges et frais de fonctionnement inhérents à une résidence hôtelière et aux difficultés d’y trouver des locataires en permanence que lui-même ne pouvait méconnaître, ainsi que sur l’impossibilité qui allait être la leur de bénéficier des avantages fiscaux escomptés ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu’à la date de leur octroi, en juin et octobre 1993, les prêts litigieux auraient été excessifs au regard des facultés de remboursement de M. et Mme X…, compte tenu des revenus produits par les locations escomptées des biens acquis au moyen de ces prêts, ce dont elle aurait pu déduire que l’établissement de crédit avait manqué à son devoir de mise en garde, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : [sans intérêt]

CNB [2006] 7 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, Pourvoi n°04-14114
La Cour :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2001 , pourvoi n° 98-22.618), que M. X..., chauffeur routier licencié, en chômage, et son épouse, aide ménagère, ont, pour financer leur achat d'un fonds de commerce d'hôtel et de restauration, obtenu un crédit de l'Union bancaire du Nord (l'UBN) , la société BDI intervenant comme courtier pour ce financement; que le prêt de 474 996 francs, consenti en octobre 1991, sans apport personnel, s'est révélé impayé quatre mois plus tard ; que le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur dudit fonds, en diminution régulière depuis trois ans , en raison notamment de l'état de santé de ce dernier, était passé de 246 000 francs en 1988 à 164 000 francsen 1990, dernière année connue, alors que les charges annuelles de remboursement du prêt, évaluées à 100 746 francs, s'ajoutaient aux autres charges d'exploitation qui s'étaient élevées à 123 000 francs en 1990 ; que quelques mois plus tard, M. et Mme X..., ont invoqué la responsabilité de la banque et du courtier pour manquement à leur devoir de conseil ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d'emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, l'arrêt se prononce sur la faisabilité du projet par comparaison entre les seuls chiffres d'affaires réalisés par le vendeur et la charge annuelle de remboursement du prêt, pour en déduire que la charge de 100 746 francs n'était pas excessive ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la charge du remboursement du prêt, en s'ajoutant aux autres charges du fonds, pouvait être supportée par l'exploitation du fonds à l'acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que les emprunteurs, profanes, aient disposé des mêmes informations que la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen pris en sa seconde branche : [sans intérêt]

La création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente
Internet s’immisce et bouleverse les réseaux de distribution. La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si la création d’un site Internet par un franchiseur porte atteinte à l’exclusivité territoriale stipulée dans un contrat de franchise.

La Cour a ainsi estimé d’une manière générale que la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur couvert par l’exclusivité territoriale. Dès lors, à défaut de stipulation contractuelle contraire, l’exclusivité territoriale permet la création d’un site web.

CNB [2006] 8 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, Pourvoi n° 03-14639  
La Cour : - S ur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon contrat de franchise du 24 mars 1998 , la société Flora Partner (le franchiseur) a concédé à la société Laurent X... Rouvelet-LPR (le franchisé), ayant pour gérant M. X..., le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003 , sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que l'article 7-3 de ce contrat stipulait : "l'exclusivité territoriale implique que le franchiseur s'engage, pendant la durée du présent contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente Le Jardin des fleurs dans le territoire d'exclusivité susmentionné, en dehors de celui du franchisé" ; que fin 1999, le franchiseur a ouvert un site internet sous l'enseigne "Le Jardin des fleurs" ; qu'estimant que le franchiseur avait violé la garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé et M. X... ont assigné celui-ci en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer la convention rompue aux torts exclusifs du franchiseur, l'arrêt retient que l'obligation d'exclusivité territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l'initiative du franchiseur, directement ou indirectement, et que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu'elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui, néanmoins, contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu'il verse au franchiseur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé, la cour d'appel a violé le texte susvisé, peu important le règlement CE n° 2790/1999 de la Commission CE du 22 décembre 1999 , inapplicable en l'espèce ;